Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 — Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application Éco-Preuve (ci-après « l'Application »), éditée par COQUAZ, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'Application permet aux artisans et petites entreprises du secteur du bâtiment (BTP) de documenter, sur le terrain, la gestion des déchets de chantier et l'approvisionnement en circuit court, et de générer des rapports destinés à appuyer leurs réponses à des marchés publics ou privés comportant des critères environnementaux.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 — Nature de l'outil et limites de responsabilité
Éco-Preuve est un outil d'aide à la saisie, à la mise en forme et à la centralisation documentaire.
L'Application ne certifie pas, ne garantit pas et ne vérifie pas l'exactitude, la véracité ou la conformité réglementaire des informations saisies par l'utilisateur (photographies, poids déclarés, adresses de fournisseurs, centres de traitement des déchets, etc.). L'utilisateur reste seul responsable de la véracité et de l'exactitude des données qu'il déclare dans l'Application, ainsi que de l'usage qu'il fait des rapports générés, notamment dans le cadre de ses réponses à des appels d'offres publics ou privés.
COQUAZ ne saurait être tenue responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant de données inexactes, incomplètes ou frauduleuses saisies par un utilisateur, ni de l'appréciation portée par un acheteur public ou privé sur les rapports générés par l'Application.
Article 3 — Accès et compte utilisateur
L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte, individuel ou rattaché à une société utilisatrice. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Au sein d'une société utilisatrice, un compte peut se voir attribuer un rôle administrateur, permettant notamment la gestion des collaborateurs et des données de la société. Le créateur d'une société dispose d'un statut protégé pouvant faire l'objet d'un transfert, à son initiative exclusive, vers un autre membre de la société.
Article 4 — Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'Application fait l'objet d'une Politique de Confidentialité distincte, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 5 — Conservation des données
Les preuves environnementales (photographies, métadonnées associées) saisies dans l'Application sont conservées pendant une durée de 5 ans, correspondant aux usages habituels de conservation documentaire applicables aux marchés publics. Passé ce délai, ces données pourront être supprimées ou archivées selon des modalités définies par COQUAZ.
Article 6 — Disponibilité du service
COQUAZ s'efforce d'assurer un accès à l'Application 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires. COQUAZ ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance, à des cas de force majeure, ou à des dysfonctionnements des prestataires techniques (hébergement, connectivité).
Article 7 — Évolution des CGU
COQUAZ se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de l'Application après une telle modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de COQUAZ.